Décret
Article 5 — Décret D/2023/0096/PRG/CNRD/SGG du 5 avril 2023 portant attributions, mecanismes de gouvernance et composition de la commission nationale consultative du gel administratif et des mecanismes et modalites d'application des resolutions du conseil de securite en application de l'article 20 la loi relative a la lutte contre le blanchiment de capitaux
Décret — Décret D/2023/0096/PRG/CNRD/SGG du 5 avril 2023 portant attributions, mecanismes de gouvernance et composition de la commission nationale consultative du gel administratif et des mecanismes et modalites d'application des resolutions du conseil de securite en application de l'article 20 la loi relative a la lutte contre le blanchiment de capitaux
Le Président de la Commission peut ordonner pour une durée de six (06) mois renouvelable le gel de tout ou partie des fonds et autres biens appartenant à des terroristes ou à des organisations terroristes, des personnes, ou entités à l'encontre desquelles pésent des soupçons de financement du terrorisme.