Article 4 — Décret D/2023/0096/PRG/CNRD/SGG du 5 avril 2023 portant attributions, mecanismes de gouvernance et composition de la commission nationale consultative du gel administratif et des mecanismes et modalites d'application des resolutions du conseil de securite en application de l'article 20 la loi relative a la lutte contre le blanchiment de capitaux

Le Président' de la Commission est saisi d'une demande de gel administratif des fonds, des autres avoirs financiers el des biens des terroristes, de tous ceux qui financent le terrorisme et des organisations terroristes par : - Le Ministre en charge de la Justice ; - Le Ministre en charge des Affaires Etrangères ; -Le Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ; - Le Ministre de la Défense Nationale ; - Le Gouverneur de la Banque Centrale de la République de Guinée (BCRG); - Les services de renseignement ; Le Président de la Commission transmet la demande à la Commission Nationale Consultative de Gel Administratif qui dispose d'un délai de dix (10) jours francs pour statuer. En vertu des dispositions de !'Article 20 de la Loi ordinaire 14/2021/024/AN du 17 Août 2021 portant lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, et sur la base des délibérations de la Commission Nationale Consultative de Gel Administratif, le Président de la Commission ordonne sans délai, par décision administrative, le gel des fonds, des autres ressources financières et des biens des terroristes, de ceux qui financent le terrorisme et des organisations terroristes. La décision de gel est notifié~ à la personne physique ou morale concernée par la mesure. Elle est ensuite publiée au Journal Officiel de la République, dans un Journal de large diffusion et sur le site du Ministère de l'Economie et des Finances.