Article 3 — Décret D/2023/0096/PRG/CNRD/SGG du 5 avril 2023 portant attributions, mecanismes de gouvernance et composition de la commission nationale consultative du gel administratif et des mecanismes et modalites d'application des resolutions du conseil de securite en application de l'article 20 la loi relative a la lutte contre le blanchiment de capitaux

La Commission Nationale Consultative de Gel Administratif est composée ainsi qu'il suit : Président : Le Ministre en charge des Finances ; Vice-Président: Le Ministre en charge de la Justice ; .1er Rapporteur: le Gouverneur de la Banque Centrale de la République de Guinée (BCRG) ; -2""" Rapporteur : le Ministre en charge de la Sécurité et de la Protection Civile. Membres -Le représentant du Ministère en charge des Affaires Etrangères : - Le représentant du Ministère en charge de la Justice : - Le représentant du Ministère en charge du Budget ; - Le représentant du Ministère en charge de la Défense Nationale; - Le représentant du Ministère en charge de l'Urbanisme, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire. - Le représentant du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ; - Le Président de la Cellule Nationale de Traitement des Informations Financières (CENTIF) ou son représentant; -Le représentant de l'Association Professionnelle des Etablissements de Crédit de Guinée ; -Le représentant de l'Association Professionnelle des Compagnies d'Assurances de Guinée ; -Le représentant de l'Association Professionnelle des Institutions de Microfinance de Guinée. Un Arrêté du Ministre en charge des Finances fixe la liste nominative des membres de la Commission.