Décret
Article 2 — Décret D/2023/0096/PRG/CNRD/SGG du 5 avril 2023 portant attributions, mecanismes de gouvernance et composition de la commission nationale consultative du gel administratif et des mecanismes et modalites d'application des resolutions du conseil de securite en application de l'article 20 la loi relative a la lutte contre le blanchiment de capitaux
Décret — Décret D/2023/0096/PRG/CNRD/SGG du 5 avril 2023 portant attributions, mecanismes de gouvernance et composition de la commission nationale consultative du gel administratif et des mecanismes et modalites d'application des resolutions du conseil de securite en application de l'article 20 la loi relative a la lutte contre le blanchiment de capitaux
La Commission Nationale Consultative de Gel Administratif est chargée : - De la mise en oeuvre des résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies relative à la lutte contre le terrorisme, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destructions massives adoptées au titre du chapitre VII de la Charte des Nations Unies, y compris mais sans s'y limiter les résolutions 1267 (1999), 1373 (2001) 2253 (2015}, 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2231 (2015}, 2270 (2016), 2321 (2016), 2356 (2017) et toutes résolutions ultérieures ; - D'assurer la gestion des mécanismes de coopération entre autorités compétentes et de coordination des efforts de lutte contre le financement du terrorisme ; - De donner en cas de besoin des instructions aux institutions financières, prestataires d'actifs virtuels et Entreprises et Professions Non Financières Désignées (EPNFD); -Edicter des règlements concernant les activités des institutions financières, prestataires d'actifs virtuels et des Entreprises et Professions Non Financières Désignées (EPNFD) comme elle estime nécessaire pour s'acquitter ou faciliter l'exécution de toute obligation contraignante pour la Guinée en vertu d'une décision du Conseil de Sécurité des Nations Unies ; • De dresser la liste nationale des personnes et entités ou organismes devant faire l'objet de mesure de gel ainsi que de ceux à retirer de cette liste ; -D'examiner les demandes de gel administratif et de déblocage des fonds et autres ressources financoeres ainsi que les demandes d'examen formulées par les pays tiers ; - De réviser annuellement la liste nationale et rectifier les erreurs décelées ou signalées ; - De mettre en place, au niveau national, une base de données d'élaborer des rapports semestriels et un rapport annuel.