Décret
Article 1 — Décret D/2023/0096/PRG/CNRD/SGG du 5 avril 2023 portant attributions, mecanismes de gouvernance et composition de la commission nationale consultative du gel administratif et des mecanismes et modalites d'application des resolutions du conseil de securite en application de l'article 20 la loi relative a la lutte contre le blanchiment de capitaux
Décret — Décret D/2023/0096/PRG/CNRD/SGG du 5 avril 2023 portant attributions, mecanismes de gouvernance et composition de la commission nationale consultative du gel administratif et des mecanismes et modalites d'application des resolutions du conseil de securite en application de l'article 20 la loi relative a la lutte contre le blanchiment de capitaux
En application des dispositions de l'Article 20 de la Loi Ordinaire U2021/024/AN du 17 Août 2021 portant lutte contre le blanchiment de Capitaux et le Financement du terrorisme, l'organe chargé de la mise en oeuvre du gel administratif de fonds, des ressources financières et des biens des terroristes, de ceux qui financent le terrorisme et des organisations terroristes est la Commission Nationale Consultative de Gel Administratif (CCGA). SPECIAL MAI 2023 JOURNAL OFFICIEL ùE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 15.