Article 6 — Décret D/2023/0096/PRG/CNRD/SGG du 5 avril 2023 portant attributions, mecanismes de gouvernance et composition de la commission nationale consultative du gel administratif et des mecanismes et modalites d'application des resolutions du conseil de securite en application de l'article 20 la loi relative a la lutte contre le blanchiment de capitaux

Le Président de la Commission a la responsabilité de: - Proposer des noms à la Commission en vue de leur inscription par le Conseil de Sécurité des Nations Unies sur la liste des sanctions internationales conformément à la résolution 1267 et suivants ; - Dresser, le cas.échéant, une liste de personnes ou entités devant faire l'objet de mesure de gel administratif au titre de la résolution 1373 (2001) du Conseil de Sécurité des_Nations Unies après délibérations de la Commission : - De prendre les mesures pour geler sans délais les fonds et biens des personnes et entités impliquées dans les actes de terrorisme ; - Donner effet, sans délai, à titre conservatoire, à la demande de gel administratif d'un autre pays dès lors qu'il existe des motifs raisonnables pour soupçonner ou croire qu'une SPECIAL MAI 2023 Jt.;URNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUH; EE 16 personne physique ou morale est terroriste, finance le terrorisme ou une organisation terroriste ; Il s'assure également de l'application et du suivi des législations relatives au gel des fonds et autres ressources financières ainsi que des décisions du Conseil des Ministres de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) relatives à la liste des personnes ou entités établies par le Conseil de Sécurité des Nations Unies au titre de la Résolution 1267 et suivants.