Décret
Article 23 — Décret D/2023/0096/PRG/CNRD/SGG du 5 avril 2023 portant attributions, mecanismes de gouvernance et composition de la commission nationale consultative du gel administratif et des mecanismes et modalites d'application des resolutions du conseil de securite en application de l'article 20 la loi relative a la lutte contre le blanchiment de capitaux
Décret — Décret D/2023/0096/PRG/CNRD/SGG du 5 avril 2023 portant attributions, mecanismes de gouvernance et composition de la commission nationale consultative du gel administratif et des mecanismes et modalites d'application des resolutions du conseil de securite en application de l'article 20 la loi relative a la lutte contre le blanchiment de capitaux
Personnes ou organismes mentionnés à l'Article 5 de la Loi relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ou toute autre personne encourent des sanctions administratives, disciplinaires ou pénales prévues par les articles 109, 110 et suivants de la Loi susvisée en cas de non-respect de la mesure de gel. CHAPITRE Ill : DISPOSITIONS FINALES.