Décret
Article 24 — Décret D/2023/0096/PRG/CNRD/SGG du 5 avril 2023 portant attributions, mecanismes de gouvernance et composition de la commission nationale consultative du gel administratif et des mecanismes et modalites d'application des resolutions du conseil de securite en application de l'article 20 la loi relative a la lutte contre le blanchiment de capitaux
Décret — Décret D/2023/0096/PRG/CNRD/SGG du 5 avril 2023 portant attributions, mecanismes de gouvernance et composition de la commission nationale consultative du gel administratif et des mecanismes et modalites d'application des resolutions du conseil de securite en application de l'article 20 la loi relative a la lutte contre le blanchiment de capitaux
Le Ministre de l'Economie et des Finances, le Ministre en charge des Affaires Etrangères, le Ministre de 'la Défense Nationale, le Ministre de fa Sécurité et de la Protection Civile, le Ministre en charge de la Justice, le Ministre de l'habitat et de l'Aménagement du Territoire, le Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation, le Gouverneur de la Banque Centrale sont chargés, chacun en ce qui le concerne. de l'exécution du présent décret.