Décret
Article 22 — Décret D/2023/0096/PRG/CNRD/SGG du 5 avril 2023 portant attributions, mecanismes de gouvernance et composition de la commission nationale consultative du gel administratif et des mecanismes et modalites d'application des resolutions du conseil de securite en application de l'article 20 la loi relative a la lutte contre le blanchiment de capitaux
Décret — Décret D/2023/0096/PRG/CNRD/SGG du 5 avril 2023 portant attributions, mecanismes de gouvernance et composition de la commission nationale consultative du gel administratif et des mecanismes et modalites d'application des resolutions du conseil de securite en application de l'article 20 la loi relative a la lutte contre le blanchiment de capitaux
Il est strictement interdit aux personnes et organismes mentionnés à !'Article 5 de ladite Loi ou à toute autre personne, de mettre directement ou indirectement, des fonds ou autres biens objet de la procédure de gel, à la disposition de personnes ou entités visées par la mesure de gel administratif.