Décret
Article 21 — Décret D/2023/0096/PRG/CNRD/SGG du 5 avril 2023 portant attributions, mecanismes de gouvernance et composition de la commission nationale consultative du gel administratif et des mecanismes et modalites d'application des resolutions du conseil de securite en application de l'article 20 la loi relative a la lutte contre le blanchiment de capitaux
Décret — Décret D/2023/0096/PRG/CNRD/SGG du 5 avril 2023 portant attributions, mecanismes de gouvernance et composition de la commission nationale consultative du gel administratif et des mecanismes et modalites d'application des resolutions du conseil de securite en application de l'article 20 la loi relative a la lutte contre le blanchiment de capitaux
Les personnes ou organismes mentionnés à !'Article 5 de la Loi relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. ou toute autre personne, susvisées qui détiennent ou reçoivent des fonds \ l SPECIAL MAI 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 17 ou autres biens pour le compte d'un client faisant l'objet d'une mesure de gel, sont tenus de mettre immédiatement en oeuvre la décision de gel et en informer sans délai le Ministre chargé de l'Economie et des Finances.