Décret
Article 15 — Décret D/2023/0096/PRG/CNRD/SGG du 5 avril 2023 portant attributions, mecanismes de gouvernance et composition de la commission nationale consultative du gel administratif et des mecanismes et modalites d'application des resolutions du conseil de securite en application de l'article 20 la loi relative a la lutte contre le blanchiment de capitaux
Décret — Décret D/2023/0096/PRG/CNRD/SGG du 5 avril 2023 portant attributions, mecanismes de gouvernance et composition de la commission nationale consultative du gel administratif et des mecanismes et modalites d'application des resolutions du conseil de securite en application de l'article 20 la loi relative a la lutte contre le blanchiment de capitaux
La mesure de gel administratif s'applique outre les fonds et autres biens appartenant. possédés ou détenus intégralement ou conjointement, directement par les personnes ou entités visées conformément à !'Article 7 du présent Décret, aux mouvements ou transferts de fonds en faveur desdites personnes ou entités. Elle s'applique également aux fonds ou autres biens provenant ou générés par des fonds ou autres biens possédés ou contrôlés, directement ou indirectement, par les personnes ou entités visées. Elle est opposable aux créanciers et aux tiers pouvant invoquer des droits sur les avoirs concernés.