Décret
Article 16 — Décret D/2023/0096/PRG/CNRD/SGG du 5 avril 2023 portant attributions, mecanismes de gouvernance et composition de la commission nationale consultative du gel administratif et des mecanismes et modalites d'application des resolutions du conseil de securite en application de l'article 20 la loi relative a la lutte contre le blanchiment de capitaux
Décret — Décret D/2023/0096/PRG/CNRD/SGG du 5 avril 2023 portant attributions, mecanismes de gouvernance et composition de la commission nationale consultative du gel administratif et des mecanismes et modalites d'application des resolutions du conseil de securite en application de l'article 20 la loi relative a la lutte contre le blanchiment de capitaux
Le Président de la Commission notifie, sans délai, la décision de gel administratif aux personnes et organismes mentionnés à l'Article 5 de la Loi relative à la lutte contre le blanchiment de Capitaux et le financement du terrotisme, et à toute autre personne susceptible de détenir des fonds ou autres biens appartenant aux personnes et entités visées. Il publie au Journal Officiel, dans un journal de large diffusion ou sur le site internet du Ministère chargé de l'Economie et des Finances, la liste actualisée des personnes et entités frappées par une décision de gel administratif.