Décret
Article 11 — Décret D/2022/601/PRG/CNRD/SGG du 28 decembre 2022 portant octroi d’un permis d’exploitation miniere semi industrielle a la societe guiter mining s.a
Décret — Décret D/2022/601/PRG/CNRD/SGG du 28 decembre 2022 portant octroi d’un permis d’exploitation miniere semi industrielle a la societe guiter mining s.a
La société CUITER MINING -SA, doit constituer une provision pour la constitution du gisement dont le montant maximum est fixé à Dix pour cent (10%) du bénéfice imposable de l'entreprise à la fin de chaque exercice, conformément aux dispositions de l'Article 178 du Code Minier.