Article 10 — Décret D/2022/601/PRG/CNRD/SGG du 28 decembre 2022 portant octroi d’un permis d’exploitation miniere semi industrielle a la societe guiter mining s.a

Outre les dispositions mentionnées ci-dessus, le titulaire, la société GUITER MINING SA, est soumis aux paiements :

• Des frais d'instruction fixés forfaitaires suivant l'Arrêté Conjoint AC/2016/6074/MEF/MB/MMG/SGG du 26 septembre 2016 à Deux mille (2 000) Dollars US par permis soit un total de Deux mille (2 000) Dollars US, à verser au Compte N° 001 190 2011 000 405 du CPDM à la Banque Centrale de la République de Guinée.
• D'un droit de timbre, fixé suivant l'Arrêté Conjoint AC/2016/6074/MEF/MB/MMG/SGG du 26 septembre 2016 à Quatre mille cinq cents (4 500) Dollars US par Km², soit au total : Huit mille neuf cent cinq virgule cinq (8 905,5) Dollars US dont:
• Six mille deux cent trente-quatre (6 234) Dollars US, au Compte Devise N° 001 190 2011 000 134 du Trésor Public à la Banque Centrale de la République de Guinée ;
• Deux mille six cent soixante-onze virgule cinq (2 671,5) Dollars US, payables en Franc Guinéen au taux du jour, au Compte GNF N°001 190 2011 000 402 du Fonds d'Investissement Minier, à la Banque Centrale de la République de Guinée ;
• D'une redevance superficiaire annuelle fixée suivant l'Arrêté Conjoint AC/2016/6074/MEF/MB/ MMG/SGG du 26 septembre 2016 à Vingt Dollars US par Km² par an (20 SUS/Km²/an), soit au total:

Trente-neuf virgule cinquante-huit (39,58) Dollars US, payables en Franc Guinéen au taux du jour de la Banque Centrale de la République de Guinée, au lieu d'implantation du permis d'exploitation minière industrielle susvisé.

• Cinq copies certifiées du reçu de versement de ladite redevance doivent être déposées obligatoirement au CPDM, pour enregistrement ;
• D'un droit de sortie fixé à 3% de la valeur de la production vendue au prix de l'estimation du Bureau National d'Expertise (BNE), conformément à l'

article 163-11 du Code Minier ;

• D'une taxe d'extraction fixée à 3,5% de la production semi industrielle, conformément aux dispositions de l'article 161 du Code Minier ;
• D'une taxe d'enregistrement sur les importations de 0,5% de la valeur CAF des importations ;
• D'une taxe sur le Bénéfice Industriel et Commercial (BIC) fixée à 30%, conformément à l'article 176 du Code Minier
• Des Frais de publication au Journal Officiel de la République, au Compte du Service JO/Secrétariat Général du Gouvernement (SGG), à la Banque Centrale de la République de Guinée.