Décret
Article 12 — Décret D/2022/601/PRG/CNRD/SGG du 28 decembre 2022 portant octroi d’un permis d’exploitation miniere semi industrielle a la societe guiter mining s.a
Décret — Décret D/2022/601/PRG/CNRD/SGG du 28 decembre 2022 portant octroi d’un permis d’exploitation miniere semi industrielle a la societe guiter mining s.a
Avant l'expiration de la période pour laquelle le présent permis d'exploitation minière semi industrielle est accordée à la société GUITER MINING S.A, il pourrait y être mis fin et faire l'objet de retrait aux conditions suivantes:
- Le manquement par le titulaire, la société GUITER MINING S.A, aux obligations lui incombant en vertu des articles 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10 cidessus.
- Les autres causes de retrait, énoncées à l'article 88 du Code Minier.