Article 24 — Décret D/2022/587/PRG/CNRD/SGG du 15 decembre 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de la cellule nationale de traitement des informations financieres (CENTIF)

La CENTIF est chargée de contrôler, suivant l'approche basée sur les risques, par des inspections sur pièces et sur place, sans que le secret professionnel ne puisse lui être opposé, le respect des obligations prévues par la Loi L/2021/024/AN du 17 Août 2021, sans devoir obtenir le consentement préalable de l'entité contrôlée ou l'autorisation de toute autorité. A ce titre, la CENTIF peut notamment :

• Accéder à tous locaux professionnels ou à usage professionnel ;
• Procéder à toute opération de vérification qu'elle juge nécessaire ;
• S'assurer de la mise en place des procédures prévues par la Loi L/2021/024/AN du 17 Août 2021 ;
• Se faire communiquer tous documents, quel qu'en soit le support qu'elle estime utile à l'exercice de leur mission dont ils peuvent prendre copie par tous les moyens ;
• Recueillir auprès des dirigeants ou des représentants des professionnels ainsi que de toute personne, tous renseignements, documents ou justificatifs utiles à l'accomplissement de sa mission ;
• Contrôler par des inspections sur pièces et sur place, sans que le secret professionnel ne puisse lui être opposé, et sur une approche basée sur le risque, le respect des obligations et des autres actes juridiques permettant son exécution, sans devoir obtenir le consentement préalable de l'institution ou de l'entité ou l'autorisation de toute autre autorité ;
• Convoquer et entendre toute personne susceptible de lui fournir des informations, le cas échéant, par un système de visioconférence ou d'audioconférence ;
• Se faire communiquer la transcription, par tout traitement approprié, des informations contenues dans les programmes informatiques des professionnels, dans des documents directement utilisables pour les besoins du contrôle ainsi que la conservation de cette transcription sur un support adéquat. Cette transcription ne peut être refusée et doit être réalisée dans les plus brefs délais.
• Appliquer, conformément aux articles 109 et 110, une gamme de sanctions disciplinaires et financières, y compris le pouvoir de recommander à l'autorité d'agrément de retirer, limiter ou suspendre l'agrément de l'entreprise et la profession non-financière désignée en cas de non-respect des obligations de LBC/FT ;
• Coopérer et échanger des informations avec les autorités compétentes nationales, y inclus, en vue d'élaborer les politiques nationales de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, les plans d'action pour la mise en oeuvre, le renforcement du cadre législatif et réglementaire LBC/FT, les analyses de risques nationales sur la base des risques, et de les réexaminer régulièrement ;
• Communiquer, sans délai, au Département des Analyses Opérationnelles et Stratégiques de la CENTIF, toute information relative aux opérations suspectes ou à des faits suspects qui pourraient être liés au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme ou de non-respect du devoir de déclaration énuméré aux articles 45 et 46 de la Loi L/2021/0024/AN du 17 Août 2021 ;
• Echanger avec ses homologues étrangers toutes les informations auxquelles elle a accès au niveau national conformément aux dispositions du chapitre XIII de la Loi L/2021/0024/AN du 17 Août 2021.