Décret — Article 23 | Droitguinéen

La CENTIF est chargée de mettre en oeuvre au titre de sa mission de supervision, les actions suivantes:

Emettre des instructions applicables aux entités relevant de sa compétence et permettant l'exécution des dispositions de la Loi L/2021/024/AN du 17 Août 2021 ;
Adresser aux entités relevant de sa compétence des lignes directrices ou autres formes de communication visant à clarifier la portée et le contenu des obligations qui découlent de la Loi L/2021/024/AN du 17 Août 2021 et des autres actes juridiques permettant son exécution ;
Evaluer et comprendre les risques de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme ainsi que les politiques, contrôles et procédures internes des entités et secteurs relevant de sa compétence. L'évaluation des risques prend en compte les risques prévalant au niveau national et devra être maintenue à jour en permanence. Ces évaluations des risques qui constituent le fondement pour l'approche fondée sur les risques de la supervision LBC/FT de la CENTIF sont utilisées pour déterminer la fréquence et l'intensité des contrôles sur pièce et sur place ;
Fournir des informations sur la nature et la portée de sa supervision en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme aux entreprises et professions non-financières désignées correspondantes.

La CENTIF est chargée de mettre en oeuvre au titre de sa mission de supervision, les actions suivantes:

Emettre des instructions applicables aux entités relevant de sa compétence et permettant l'exécution des dispositions de la Loi L/2021/024/AN du 17 Août 2021 ;
Adresser aux entités relevant de sa compétence des lignes directrices ou autres formes de communication visant à clarifier la portée et le contenu des obligations qui découlent de la Loi L/2021/024/AN du 17 Août 2021 et des autres actes juridiques permettant son exécution ;
Evaluer et comprendre les risques de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme ainsi que les politiques, contrôles et procédures internes des entités et secteurs relevant de sa compétence. L'évaluation des risques prend en compte les risques prévalant au niveau national et devra être maintenue à jour en permanence. Ces évaluations des risques qui constituent le fondement pour l'approche fondée sur les risques de la supervision LBC/FT de la CENTIF sont utilisées pour déterminer la fréquence et l'intensité des contrôles sur pièce et sur place ;
Fournir des informations sur la nature et la portée de sa supervision en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme aux entreprises et professions non-financières désignées correspondantes.

Article 23 — Décret D/2022/587/PRG/CNRD/SGG du 15 decembre 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de la cellule nationale de traitement des informations financieres (CENTIF)