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Article 22 — Décret D/2022/587/PRG/CNRD/SGG du 15 decembre 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de la cellule nationale de traitement des informations financieres (CENTIF)

Décret — Décret D/2022/587/PRG/CNRD/SGG du 15 decembre 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de la cellule nationale de traitement des informations financieres (CENTIF)

La CENTIF est responsable de la supervision des Entreprises et Professions non Financières Désignées (EPNFD). A ce titre, elle est dotée d'un pouvoir de règlementation et de contrôle du respect par les EPNFD des obligations relatives à la LBC/FT et les autres actes juridiques permettant son exécution. Les EPNFD comprennent :

  • Les casinos, y compris les casinos en ligne et ceux établis sur un navire ;
  • Les agents immobiliers et les courtiers en biens immeubles, y compris les agents de location ;
  • Les autres personnes physiques ou morales négociant des biens, seulement dans la mesure ou les paiements sont effectués ou reçus en espèces pour un montant de cinquante millions (50.000.000) de francs guinéens au moins ;
  • Les personnes se livrant habituellement au commerce ou organisant la vente de pierres précieuses, de métaux précieux, d'antiquités et d'oeuvres d'art ;
  • Les avocats, notaires, les autres membres de professions juridiques indépendantes, les comptables et les commissaires aux comptes qui exercent des activités prescrites ;
  • Les prestataires de services aux sociétés et fiducies qui fournissent les services prescrits, à titre commercial, à des tiers;
  • Les transporteurs de fonds ;
  • Les agents sportifs et les promoteurs d'évènements sportifs ;
  • Les autres entreprises ou professions qui sont désignées par le Comité National de Coordination LBC/FT.
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