Décret
Article 21 — Décret D/2022/587/PRG/CNRD/SGG du 15 decembre 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de la cellule nationale de traitement des informations financieres (CENTIF)
Décret — Décret D/2022/587/PRG/CNRD/SGG du 15 decembre 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de la cellule nationale de traitement des informations financieres (CENTIF)
Le Président et la direction de la CENTIF prêtent serment devant la Cour d'appel compétente, avant d'entrer en fonction. Ils sont tenus au respect du JO Décembre 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 1263 secret des informations recueillies qui ne pourront être utilisées à d'autres fins, même après cessation de leurs activités à la CENTIF. Le Président, le personnel et les correspondants de la CENTIF sont soumis aux obligations de confidentialité et de respect du secret professionnel. Le Président et le personnel de la CENTIF sont tenus de respecter le code de déontologie de la Cellule.