Décret
Article 25 — Décret D/2022/587/PRG/CNRD/SGG du 15 decembre 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de la cellule nationale de traitement des informations financieres (CENTIF)
Décret — Décret D/2022/587/PRG/CNRD/SGG du 15 decembre 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de la cellule nationale de traitement des informations financieres (CENTIF)
La procédure applicable à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement des infractions de BC/FT est celle prévue par le Code de procédure pénale, sous réserve des dispositions du.