Décret
Article 66 — Décret D/2022/573/PRG/CNRD/SGG du 8 decembre 2022 portant missions, organisation et fonctionnement de l’administration prefectorale
Décret — Décret D/2022/573/PRG/CNRD/SGG du 8 decembre 2022 portant missions, organisation et fonctionnement de l’administration prefectorale
Des arrêtés conjoints des Ministres sectoriels et des Ministres en charge de la Fonction Publique et de l'Administration du Territoire fixent l'organisation et le fonctionnement des Directions Techniques.