Décret
Article 67 — Décret D/2022/573/PRG/CNRD/SGG du 8 decembre 2022 portant missions, organisation et fonctionnement de l’administration prefectorale
Décret — Décret D/2022/573/PRG/CNRD/SGG du 8 decembre 2022 portant missions, organisation et fonctionnement de l’administration prefectorale
Des arrêtés des Ministres concernés fixent l'organisation et le fonctionnement des Services d'appui ainsi que des organes consultatifs de leurs ressorts.