Décret
Article 65 — Décret D/2022/573/PRG/CNRD/SGG du 8 decembre 2022 portant missions, organisation et fonctionnement de l’administration prefectorale
Décret — Décret D/2022/573/PRG/CNRD/SGG du 8 decembre 2022 portant missions, organisation et fonctionnement de l’administration prefectorale
Un arrêté conjoint du Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation et du Ministre des Mines et de la Géologie détermine l'organisation et le fonctionnement des Comités de Concertation dans les Localités Minières (CCLM).