Décret
Article 57 — Décret D/2022/573/PRG/CNRD/SGG du 8 decembre 2022 portant missions, organisation et fonctionnement de l’administration prefectorale
Décret — Décret D/2022/573/PRG/CNRD/SGG du 8 decembre 2022 portant missions, organisation et fonctionnement de l’administration prefectorale
La commission foncière peut entendre toute personne susceptible de lui apporter des renseignements sur la situation foncière de l'immeuble ou de l'espace concerné. Elle peut se faire assister par les experts du ministère en charge de l'habitat et du Ministère en charge de l'Agriculture.