Décret
Article 56 — Décret D/2022/573/PRG/CNRD/SGG du 8 decembre 2022 portant missions, organisation et fonctionnement de l’administration prefectorale
Décret — Décret D/2022/573/PRG/CNRD/SGG du 8 decembre 2022 portant missions, organisation et fonctionnement de l’administration prefectorale
La commission donne des avis sur toutes les questions relatives à la politique foncière de la Préfecture, à la demande des autorités administratives.