Décret
Article 55 — Décret D/2022/573/PRG/CNRD/SGG du 8 decembre 2022 portant missions, organisation et fonctionnement de l’administration prefectorale
Décret — Décret D/2022/573/PRG/CNRD/SGG du 8 decembre 2022 portant missions, organisation et fonctionnement de l’administration prefectorale
Le Préfet est assisté d'un organe consultatif dénommé Commission Foncière Domaniale Préfectorale, en abrégé « CFDP » qui regroupe :
- Deux (2) représentants de la Direction Préfectorale de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Habitat;
- Un représentant de la Direction Préfectorale de l'Administration du Térritoire et de la Décentralisation;
- Un représentant de la Direction Préfectorale de l'Agriculture ;
- Un représentant de la Direction Préfectorale des Mines et Géologie ;
- Deux (2) représentants des Elus Locaux.