Décret
Article 29 — FIXANT LES MODALITES D’ETABLISSEMENT ET DE DELIVRANCE DU PASSEPORT DIPLOMATIQUE ET DU PASSEPORT DE SERVICE GUINEENS
Décret — FIXANT LES MODALITES D’ETABLISSEMENT ET DE DELIVRANCE DU PASSEPORT DIPLOMATIQUE ET DU PASSEPORT DE SERVICE GUINEENS
Toute détention illégale du passeport de service, de même que toute utilisation de ce passeport à des fins contraires à la réglementation, est passible de poursuites judiciaires conformément aux lois et règlements en vigueur.