Décret
Article 30 — FIXANT LES MODALITES D’ETABLISSEMENT ET DE DELIVRANCE DU PASSEPORT DIPLOMATIQUE ET DU PASSEPORT DE SERVICE GUINEENS
Décret — FIXANT LES MODALITES D’ETABLISSEMENT ET DE DELIVRANCE DU PASSEPORT DIPLOMATIQUE ET DU PASSEPORT DE SERVICE GUINEENS
Le Ministre en charge des Affaires Etrangères, le Ministre en charge de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation, le Ministre en charge de la Sécurité, le Ministre en charge du Budget et le Ministre en charge de l'Economie et des Finances sont chargés de fixer par arrêté conjoint les frais d'établissement du passeport diplomatique et du passeport de service prévus à l'article 8 du présent Décret. Ils sont, en outre, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.