Article 28 — FIXANT LES MODALITES D’ETABLISSEMENT ET DE DELIVRANCE DU PASSEPORT DIPLOMATIQUE ET DU PASSEPORT DE SERVICE GUINEENS

Conformément à l'article 122 de la Loi L/2019/0027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat, «est fonctionnaire tout agent nommé et titularisé dans l'un des emplois publics permanents ci-après :

• Emplois de conception, de prestations intellectuelles et techniques de haut niveau concourant à l'exécution des missions d'orientation, de formulation, de contrôle et de suivi-évaluation des politiques sectorielles de l'Etat;
• Emploi d'encadrement de prestations intellectuelles et techniques de niveau moyen concourant à la mise en oeuvre des missions de souveraineté dévolues à l'Etat;
• Emploi d'application ou d'exécution concourant à la mise en oeuvre des missions de l'Etat.

Ces emplois publics permanents sont décrits dans le répertoire des emplois mis régulièrement à jour par le Ministère en charge de la Fonction Publique... » et transmis au Ministre Secrétaire Général de la Présidence de la République.