Article 15 — FIXANT LES MODALITES D’ETABLISSEMENT ET DE DELIVRANCE DU PASSEPORT DIPLOMATIQUE ET DU PASSEPORT DE SERVICE GUINEENS

Le passeport diplomatique peut être établi pour les enfants mineurs des ayants droit dudit passeport. Pour les mineurs et les majeurs sous tutelle, la demande d'établissement du passeport diplomatique est faite conformément aux dispositions du Code civil relatives à l'exercice de l'autorité parentale et à la tutelle.