Article 13 — FIXANT LES MODALITES D’ETABLISSEMENT ET DE DELIVRANCE DU PASSEPORT DIPLOMATIQUE ET DU PASSEPORT DE SERVICE GUINEENS

Le ministère de la Sécurité, à travers la Direction Centrale de la Police de l'Air et des Frontières (DCPAF), procède à l'annulation des passeports diplomatiques ou de service déclarés perdus, volés ou détruits et établit un fichier central desdits passeports. Il transmet la copie dudit fichier au Ministre en charge de l'Administration du Territoire et au Secrétaire Général de la Présidence de la République.