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Décret · TITRE 2

Article 9 — Décret D/2022/547/PRG/CNRD/SGG du 18 novembre 2022 portant reglementation de l’activite d’avitaillement en produits petroliers des navires en République de Guinée

Décret — Décret D/2022/547/PRG/CNRD/SGG du 18 novembre 2022 portant reglementation de l’activite d’avitaillement en produits petroliers des navires en République de Guinée

Les carburants destinés aux engins et équipements flottants, navires et autres matériels maritimes appartenant aux sociétés minières ainsi qu'à leurs sous-traitants directs et repris dans leurs cahiers de charge sont soumis au régime fiscal douanier de leur convention.

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