Article 10 — Décret D/2022/547/PRG/CNRD/SGG du 18 novembre 2022 portant reglementation de l’activite d’avitaillement en produits petroliers des navires en République de Guinée

L'Agrément d'avitailleur maritime en produits pétroliers et dérivés est délivré pour une durée probatoire d'un (1) an. Le dossier de demande d'agrément est déposé en six (6) exemplaires au Secrétariat Permanent de la Commission d'Agrément. En accord avec les dispositions de l'article 4 du présent décret, le dossier de demande d'agrément devra être composé comme suit :

- Une demande adressée au Président de la Commission d'Agrément ;

− Une copie des statuts de la société ; − Une copie de l'extrait du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier ; − Une copie du certificat d'immatriculation fiscale e-tax accompagnée de la dernière déclaration mensuelle unique ; − Une copie de l'attestation de déclaration à l'Agence Guinéenne pour la Promotion de l'Emploi (AGUIPE) ; − Une copie de la notification d'immatriculation à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) − Une copie de la police d'assurance professionnelle de responsabilité civile ; − Une copie des trois (3) derniers états financiers certifiés accompagnée des quittances de règlement de l'impôts sur les bénéfices ; − Pour les sociétés nouvellement constituées, une copie du plan d'affaires sur au moins 5 ans; − Justifier de la capacité à mener l'activité ; − Une promesse de contrat d'avitaillement avec une société maritime ; − Un chèque non remboursable d'un montant de Cinq Cents million de francs guinéens (500,000,000 GNF) à l'ordre du Trésor Public. La Commission d'Agrément se réunit dans les trente jours suivant la transmission du dossier. Les membres de la Commission procèdent à des enquêtes et investigations préalables sur la société requérante. Elle délibère conformément aux dispositions du présent décret. À l'issue de la période probatoire, l'Agrément est accordé pour une durée de cinq (5) ans renouvelables de même durée. Trente jours au moins avant la date d'expiration de la période probatoire d'un an, la demande d'agrément de cinq ans est adressée au Secrétariat Permanent de la Commission d'Agrément. La demande de renouvellement d'agrément est subordonnée au dépôt d'un dossier conformément aux conditions d'octroi évoquées ci-haut. Le renouvellement de l'Agrément n'est plus assujettie au règlement du montant de Cinq Cents million de francs guinéens (500,000,000 GNF) au Trésor Public.