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Décret · TITRE 2

Article 11 — Décret D/2022/547/PRG/CNRD/SGG du 18 novembre 2022 portant reglementation de l’activite d’avitaillement en produits petroliers des navires en République de Guinée

Décret — Décret D/2022/547/PRG/CNRD/SGG du 18 novembre 2022 portant reglementation de l’activite d’avitaillement en produits petroliers des navires en République de Guinée

Les sociétés pétrolières exerçant les activités de fourniture de produits pétroliers et dérivés aux navires en République de Guinée ont un délai de quarante-cinq (45) jours à compter de la date de signature du présent décret pour se conformer aux nouvelles dispositions règlementaires.

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