Décret · TITRE 2
Article 12 — Décret D/2022/547/PRG/CNRD/SGG du 18 novembre 2022 portant reglementation de l’activite d’avitaillement en produits petroliers des navires en République de Guinée
Décret — Décret D/2022/547/PRG/CNRD/SGG du 18 novembre 2022 portant reglementation de l’activite d’avitaillement en produits petroliers des navires en République de Guinée
Le présent acte abroge toutes les autorisations de soutage préalablement accordées aux sociétés minières et sociétés maritimes à titre exceptionnelle.