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Décret · TITRE 2

Article 13 — Décret D/2022/547/PRG/CNRD/SGG du 18 novembre 2022 portant reglementation de l’activite d’avitaillement en produits petroliers des navires en République de Guinée

Décret — Décret D/2022/547/PRG/CNRD/SGG du 18 novembre 2022 portant reglementation de l’activite d’avitaillement en produits petroliers des navires en République de Guinée

Les bateaux de pêche et autres navires de passage en République de Guinée ainsi que ceux effectuant des activités sur le territoire guinéen ne peuvent s'approvisionner en carburants et lubrifiants sous peine d'application de dispositions répressives légales ou réglementaires en vigueur qu'auprès des personnes morales titulaires de l'agrément prévu à l'article 1er .

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