Article 14 — Décret D/2022/547/PRG/CNRD/SGG du 18 novembre 2022 portant reglementation de l’activite d’avitaillement en produits petroliers des navires en République de Guinée

Tout bénéficiaire de l'Agrément d'avitailleur maritime tel que prescrit dans le présent décret est tenu au respect scrupuleux des actions en mer. Outre les sanctions prévues par le Code Maritime, toute violation constatée dans l'exercice de l'avitaillement maritime en produits pétroliers et dérivés entrainera la suspension ou le retrait de l'Agrément. La répression des infractions à la règlementation des ressources biologiques de la ZEE est prévue par le Code des Pêches ; celle des infractions relatives à la pollution des eaux d'une origine autre que les navires est prévue par le Code de l'Environnement.