Décret · TITRE 2
Article 15 — Décret D/2022/547/PRG/CNRD/SGG du 18 novembre 2022 portant reglementation de l’activite d’avitaillement en produits petroliers des navires en République de Guinée
Décret — Décret D/2022/547/PRG/CNRD/SGG du 18 novembre 2022 portant reglementation de l’activite d’avitaillement en produits petroliers des navires en République de Guinée
Indépendamment des Officiers et Agents de police judiciaire exerçant leurs pouvoirs conformément aux dispositions du Code de procédure pénale, les infractions en matière d'activités sont recherchées et constatées par:
- Les Agents de l'Administration des Douanes ;
- Les Agents habilités de la Marine Marchande ;
- Les Commandants et Commandants en second des bâtiments de l'Armée de Mer ou les aéronefs de guerre ;
- Les Gendarmes maritimes ;
- Les Commandants et Commandants en second des navires et aéronefs appartenant à l'État et affectés à la surveillance maritime et au contrôle en mer;
- Les Capitaines et Officiers de port ;
- Tout autre Agent habilité.