Décret · TITRE 2
Article 16 — Décret D/2022/547/PRG/CNRD/SGG du 18 novembre 2022 portant reglementation de l’activite d’avitaillement en produits petroliers des navires en République de Guinée
Décret — Décret D/2022/547/PRG/CNRD/SGG du 18 novembre 2022 portant reglementation de l’activite d’avitaillement en produits petroliers des navires en République de Guinée
Le Ministre du Budget, le Ministre des Infrastructures et des Transports et le Ministre de l'Économie, des Finances et du Plan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application stricte du présent décret.