Décret · TITRE 2
Article 8 — Décret D/2022/547/PRG/CNRD/SGG du 18 novembre 2022 portant reglementation de l’activite d’avitaillement en produits petroliers des navires en République de Guinée
Décret — Décret D/2022/547/PRG/CNRD/SGG du 18 novembre 2022 portant reglementation de l’activite d’avitaillement en produits petroliers des navires en République de Guinée
L'activité d'avitaillement maritime en produits pétroliers et dérivés a lieu à partir soit d'un dépôt de carburant sous douane ou directement d'un navire à un autre navire communément appelé « Ship to Ship », sans stockage préalable dans un entrepôt.