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Décret · TITRE 2

Article 7 — Décret D/2022/547/PRG/CNRD/SGG du 18 novembre 2022 portant reglementation de l’activite d’avitaillement en produits petroliers des navires en République de Guinée

Décret — Décret D/2022/547/PRG/CNRD/SGG du 18 novembre 2022 portant reglementation de l’activite d’avitaillement en produits petroliers des navires en République de Guinée

L'activité d'avitaillement maritime en produits pétroliers et dérivés s'exerce dans les espaces maritimes sous juridiction nationale telle que définit par les special textes legislatifs et reglementaires Decembre 2022 journal officiel De la republique De guinee 59.

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