Article 4 — Décret D/2022/547/PRG/CNRD/SGG du 18 novembre 2022 portant reglementation de l’activite d’avitaillement en produits petroliers des navires en République de Guinée

L'Agrément d'avitailleur maritime en produits pétroliers et dérivés ne peut être délivré qu'aux personnes morales dont le capital social est détenu au moins à hauteur de 51% par des associés ou actionnaires de nationalité guinéenne. Ces personnes morales devront avoir pour objet social l'importation, la distribution et le stockage d'hydrocarbures. Le présent décret exclut les auxiliaires du transport maritime tels que définis par le Code Maritime en son.