Décret
Article 3 — Décret D/2022/547/PRG/CNRD/SGG du 18 novembre 2022 portant reglementation de l’activite d’avitaillement en produits petroliers des navires en République de Guinée
Décret — Décret D/2022/547/PRG/CNRD/SGG du 18 novembre 2022 portant reglementation de l’activite d’avitaillement en produits petroliers des navires en République de Guinée
Nul ne peut exercer en qualité d'avitailleur maritime en produits pétroliers et dérivés s'il n'est titulaire d'un agrément délivré par la Commission d'Agrément telle que définit à l'article 1 er .