Article 2 — Décret D/2022/547/PRG/CNRD/SGG du 18 novembre 2022 portant reglementation de l’activite d’avitaillement en produits petroliers des navires en République de Guinée

La Commission d'Agrément statuant sur l'activité d'avitaillement en produits pétroliers et dérivés sur les eaux territoriales Guinéennes est composée comme suit :

• Le Directeur Général des Douanes ou son représentant ;
• Le Directeur Général de la Marine Marchande ou son représentant ;

− Le Directeur Général de la Société Nationale des Pétroles ou son représentant ; − Le Secrétaire Général du Ministère en charge de la Pêche ou son représentant ; − Le Chef de Cabinet du Ministère en charge des Finances ou son représentant. La présidence de la Commission d'Agrément est assurée par la Direction Générale des Douanes. Les membres de la Commission d'Agrément désignent en leur sein le Membre en charge d'assurer le Secrétariat Permanent de la Commission.