Décret
Article 1 — Décret D/2022/547/PRG/CNRD/SGG du 18 novembre 2022 portant reglementation de l’activite d’avitaillement en produits petroliers des navires en République de Guinée
Décret — Décret D/2022/547/PRG/CNRD/SGG du 18 novembre 2022 portant reglementation de l’activite d’avitaillement en produits petroliers des navires en République de Guinée
Il est créé, en République de Guinée, une Commission d'Agrément pour l'octroi, le renouvellement, la suspension ou le retrait de l'autorisation d'exercer l'activité d'avitaillement en produits pétroliers et dérivés aux bateaux de pêche et autres navires de passage à Conakry et/ou effectuant des activités dans les eaux territoriales Guinéennes.