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Décret · TITRE 2

Article 5 — Décret D/2022/547/PRG/CNRD/SGG du 18 novembre 2022 portant reglementation de l’activite d’avitaillement en produits petroliers des navires en République de Guinée

Décret — Décret D/2022/547/PRG/CNRD/SGG du 18 novembre 2022 portant reglementation de l’activite d’avitaillement en produits petroliers des navires en République de Guinée

L'avitaillement des navires en produits pétroliers et dérivés est un régime douanier prévu aux articles 279 à 284 du Code des Douanes. Par conséquent l'Agrément d'avitailleur en produits pétroliers et dérivés doit être enregistré par le bénéficiaire auprès des services de la Direction Générale des Douanes en vue d'obtenir les codes et régimes douaniers appropriés à l'activité d'avitaillement maritime.

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