Décret
Article 61 — Décret D/2022/544/PRG/CNRD/SGG du 16 novembre 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’office de regulation des agences de securite et de protection civile
Décret — Décret D/2022/544/PRG/CNRD/SGG du 16 novembre 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’office de regulation des agences de securite et de protection civile
Les dépenses de réhabilitation des infrastructures, les dépenses de renforcement des capacités des services ne sont pas éligibles de l'ORASPC et sont supportées par le budget d'investissement de l'Etat.