Décret — Article 62 | Droitguinéen

Dans l'exercice de leurs fonctions de tutelle, les Ministres de tutelle sont chargés :

De définir les missions et les objectifs généraux de l'ORASPC ;
De participer à l'élaboration du contrat de programme et vérifier qu'il s'inscrit dans le plan de développement de son secteur ;
De suivre l'exécution du contrat de programme ;
De s'assurer que le développement de l'ORASPC s'effectue de manière cohérente avec celui des secteurs publics et privés ;
De procéder à l'examen des budgets annuels de fonctionnement et d'investissement de l'ORASPC et vérifier leur cohérence avec le contrat de programme ;
De suivre régulièrement, et au minimum une fois par trimestre, l'évolution des indicateurs techniques et en informer avec la même périodicité le Gouvernement ;
D'approuver, après délibération du Conseil d'Administration, le budget ou les comptes prévisionnels et les comptes arrêtés de l'ORASPC.

Dans l'exercice de leurs fonctions de tutelle, les Ministres de tutelle sont chargés :

De définir les missions et les objectifs généraux de l'ORASPC ;
De participer à l'élaboration du contrat de programme et vérifier qu'il s'inscrit dans le plan de développement de son secteur ;
De suivre l'exécution du contrat de programme ;
De s'assurer que le développement de l'ORASPC s'effectue de manière cohérente avec celui des secteurs publics et privés ;
De procéder à l'examen des budgets annuels de fonctionnement et d'investissement de l'ORASPC et vérifier leur cohérence avec le contrat de programme ;
De suivre régulièrement, et au minimum une fois par trimestre, l'évolution des indicateurs techniques et en informer avec la même périodicité le Gouvernement ;
D'approuver, après délibération du Conseil d'Administration, le budget ou les comptes prévisionnels et les comptes arrêtés de l'ORASPC.

Article 62 — Décret D/2022/544/PRG/CNRD/SGG du 16 novembre 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’office de regulation des agences de securite et de protection civile