Décret
Article 60 — Décret D/2022/544/PRG/CNRD/SGG du 16 novembre 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’office de regulation des agences de securite et de protection civile
Décret — Décret D/2022/544/PRG/CNRD/SGG du 16 novembre 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’office de regulation des agences de securite et de protection civile
Les charges de l'ORASPC comprennent :
- Les loyers de locaux et matériels pris en location.
- Les dépenses de fonctionnement du Conseil d'Administration y compris les indemnités versées à ses JO Novembre 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 1092 membres ;
- Les dépenses de fonctionnement de la Direction Générale ;
- Les loyers de locaux et matériels pris en location ;
- Les salaires et accessoires de salaires du personnel ;
- Le paiement de tout matériel, matières, travaux et services;
- Les prestations prises en charge par l'ORASPC ;
- Les dépenses d'investissement ;
- Les charges financières éventuelles ;
- Les charges exceptionnelles.