Décret — Article 5 | Droitguinéen

L'ORASPC a pour attributions la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement en matière de services de sécurité privée civile et de promotion des associations de protection civile. A ce titre, il est notamment chargé :

d'élaborer et de mettre en oeuvre des stratégies de développement du secteur de la sécurité privée civile, conformément à la politique du Gouvernement en matière de sécurité privée civile ;
de proposer au Ministre en charge de la Sécurité des Arrêtés de réglementation des activités de sécurité privée civile ;
de proposer au Ministre en charge de la Sécurité de définir les conditions d'autorisation d'exercice des activités de sécurité privée civile ;
d'autoriser l'exercice des activités de sécurité privée civile, de renouveler et de retirer les autorisations d'exercice des activités de sécurité civile ;
de proposer au Ministre en charge de la Sécurité de définir les conditions d'agrément des dirigeants des entreprises et des sociétés de sécurité privée civile ;
d'agréer les dirigeants des entreprises et des sociétés de sécurité privée civile, de renouveler et de retirer leur agrément ;
de proposer au Ministre en charge de la Sécurité de définir les conditions d'autorisation de fonctionnement des services de sécurité d'entreprise (y compris les sociétés aéroportuaires, portuaires, minières, etc.) ;
d'autoriser le fonctionnement des services de sécurité d'entreprise (y compris les sociétés aéroportuaires, portuaires, minières, etc.), de renouveler et de retirer leur autorisation de fonctionnement ;
de contrôler les activités de sécurité privée civile ;
de sanctionner les acteurs de la sécurité privée civile, dans le strict respect des lois et règlements en vigueur ;
de proposer au Ministre en charge de la Sécurité de défmir le régime des formations aux activités de sécurité JO Novembre 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 1089 privée civile ;
de définir les programmes obligatoires de formation aux activités de sécurité privée civile ;
de proposer au Ministre en charge de la Sécurité de définir les conditions de création et de fonctionnement des centres de formation aux activités de sécurité privée civile ;
d'agréer les centres de formation aux activités de sécurité privée civile, de suspendre et de retirer les agréments ;
d'organiser les examens de sortie des centres de formation aux activités de sécurité privée civile et délivrer les titres de formation ;
de proposer au Ministre en charge de la Sécurité de définir les conditions d'autorisation préalable et provisoire pour les personnes souhaitant effectuer une formation en sécurité privée et d'autorisation de stage ;
de délivrer et de retirer les autorisations préalables et provisoires aux personnes souhaitant effectuer une formation en sécurité privée et les autorisations de stage;
de proposer au Ministre en charge de la Sécurité de définir les conditions de délivrance de la carte professionnelle d'agent de sécurité ;
de délivrer les cartes professionnelles d'agent de sécurité privée civile, de les renouveler et de les retirer ;
d'apporter un appui-conseil aux entreprises et aux sociétés de sécurité privée civile ;
de promouvoir la coopération entre les acteurs de la sécurité privée civile et les services de sécurité de l'Etat ;
de coopérer avec les institutions étrangères et internationales et les ONG du secteur des services de sécurité privée civile en vue du développement de ce secteur en Guinée ;
de rendre compte de ses activités au Ministre en charge de la Sécurité.

d'élaborer et de mettre en oeuvre des stratégies de développement du secteur de la sécurité privée civile, conformément à la politique du Gouvernement en matière de sécurité privée civile ;
de proposer au Ministre en charge de la Sécurité des Arrêtés de réglementation des activités de sécurité privée civile ;
de proposer au Ministre en charge de la Sécurité de définir les conditions d'autorisation d'exercice des activités de sécurité privée civile ;
d'autoriser l'exercice des activités de sécurité privée civile, de renouveler et de retirer les autorisations d'exercice des activités de sécurité civile ;
de proposer au Ministre en charge de la Sécurité de définir les conditions d'agrément des dirigeants des entreprises et des sociétés de sécurité privée civile ;
d'agréer les dirigeants des entreprises et des sociétés de sécurité privée civile, de renouveler et de retirer leur agrément ;
de proposer au Ministre en charge de la Sécurité de définir les conditions d'autorisation de fonctionnement des services de sécurité d'entreprise (y compris les sociétés aéroportuaires, portuaires, minières, etc.) ;
d'autoriser le fonctionnement des services de sécurité d'entreprise (y compris les sociétés aéroportuaires, portuaires, minières, etc.), de renouveler et de retirer leur autorisation de fonctionnement ;
de contrôler les activités de sécurité privée civile ;
de sanctionner les acteurs de la sécurité privée civile, dans le strict respect des lois et règlements en vigueur ;
de proposer au Ministre en charge de la Sécurité de défmir le régime des formations aux activités de sécurité JO Novembre 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 1089 privée civile ;
de définir les programmes obligatoires de formation aux activités de sécurité privée civile ;
de proposer au Ministre en charge de la Sécurité de définir les conditions de création et de fonctionnement des centres de formation aux activités de sécurité privée civile ;
d'agréer les centres de formation aux activités de sécurité privée civile, de suspendre et de retirer les agréments ;
d'organiser les examens de sortie des centres de formation aux activités de sécurité privée civile et délivrer les titres de formation ;
de proposer au Ministre en charge de la Sécurité de définir les conditions d'autorisation préalable et provisoire pour les personnes souhaitant effectuer une formation en sécurité privée et d'autorisation de stage ;
de délivrer et de retirer les autorisations préalables et provisoires aux personnes souhaitant effectuer une formation en sécurité privée et les autorisations de stage;
de proposer au Ministre en charge de la Sécurité de définir les conditions de délivrance de la carte professionnelle d'agent de sécurité ;
de délivrer les cartes professionnelles d'agent de sécurité privée civile, de les renouveler et de les retirer ;
d'apporter un appui-conseil aux entreprises et aux sociétés de sécurité privée civile ;
de promouvoir la coopération entre les acteurs de la sécurité privée civile et les services de sécurité de l'Etat ;
de coopérer avec les institutions étrangères et internationales et les ONG du secteur des services de sécurité privée civile en vue du développement de ce secteur en Guinée ;
de rendre compte de ses activités au Ministre en charge de la Sécurité.

Article 5 — Décret D/2022/544/PRG/CNRD/SGG du 16 novembre 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’office de regulation des agences de securite et de protection civile

Article 5 — Décret D/2022/544/PRG/CNRD/SGG du 16 novembre 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’office de regulation des agences de securite et de protection civile